Arrêté interministériel du 4 janvier 2005 déterminant les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.

En application des dispositions de l'article 2 du décret 97-475, le présent arrêté a pour objet de déterminer les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole en matière d’eaux de surface et d’eaux souterraines.