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Décret exécutif n° 97-475 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions des articles 21, 30 et 65 de la loi n° 83-17 portant code de l'eau, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg53260.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 82, 14 décembre 1987, p. 17.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)
Implemented by
Arrêté interministériel du 4 janvier 2005 déterminant les cahiers des charges-types relatifs à la concession de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole.