Arrêté interministériel du 4 mars 2007 fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 24, 15 avril 2007, p. 63.
Source language
French
Legislation Amendment
No