Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques » et précise que les opérations et/ou projets exécutés à travers ce compte d’affectation spéciale, font l’objet d’un programme d’action annuel, établi par le ministère chargé de la pêche précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation, conformément à la nomenclature de ce compte d’affectation spéciale. L’évaluation et le suivi des actions éligibles au soutien du fonds national sont assurés par une commission nationale et des commissions de wilayas, créées par décision du ministre chargé de la pêche et que les modalités de traitement, les procédures de mise en œuvre des actions et les critères d’éligibilité au soutien du fonds national sont définis par décision du ministre chargé de la pêche.