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Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d'aide au développement de la pêche et des productions halieutiques »,et précise que l’ordonnateur principal est le ministre chargé de la pêche et en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte est le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya. Ce décret détermine les recettes et les dépenses ainsi que les destinataires de ce fond. Ce fond entre dans le cadre du développement de la pêche et des productions halieutiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg206323.pdf
Web site
http://www.joradp.dz
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Algérienne n°52 du 20 septembre 2020, page 11.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».