Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interministériel désigne un intermédiaire financier qui sera chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République Algérienne n°56 du 18 juillet 2021, page 27.
Source language
French
Legislation Amendment
No