Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 20- 157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de ses attributions, un comité de suivi et d'évaluation chargé : d'examiner le programme d'action ; d'arrêter la liste des projets à financer ; de se prononcer sur la priorité des actions à financer ; d'établir un bilan annuel. Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l'administration centrale. Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de l’environnement.