Arrêté interministériel fixant les modalités de contrôle de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Cet arrêté porte réglementation relative aux contrôles de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers. Ces contrôles sont d'ordre technique, sanitaire et administratif et portent, entre autres, sur les engins et les méthodes de pêche utilisés, sur les zones et les époques de pêche, sur les quota et la taille marchande des espèces pêchées.