Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Ce décret fixe les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale. Il est formé par 20 articles répartis en 3 chapitres: dispositions générales (I); du permis de pêche (II); du contrôle de la pêche (III) et par 5 annexes. Le décret spécifie les espèces considérées comme grands migrateurs halieutiques et la zone maritime où l'on peut les pêcher, c'est à dire celle située au delà des 6 milles nautiques mesurés à partir des lignes de base. Ce type de pêche doit s'effectuer exclusivement au moyen de sennes tournantes coulissantes et de palangres. Le permis de pêche n'est valable que pour une seule campagne de pêche et ne devient effectif qu'après paiement des droits de pêche. Le quota annuel maximum par permis ne peut excéder 500 tonnes. Le contrôle de la pêche est effectué au moyen, entre autres, de l'embarquement de deux contrôleurs officiels, de la communication des positions nautiques, de l'étiquetage, de la déclaration des captures et des données scientifiques, du journal de bord.