Arrêté interministériel portant application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.
L'Etat Algérien exerce sur l'ensemble des espaces maritimes visés à l'article 2 de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles. Lorsque le titre minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux Wilayate riveraines.
L'Etat Algérien exerce sur l'ensemble des espaces maritimes visés à l'article 2 de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles. Lorsque le titre minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux Wilayate riveraines.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements