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Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de fermeture des campagnes annuelles de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques, en application de l'article 12 du décret nº 95-38 du 28 janvier 1995.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg43892.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.
Repeals
Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.