Décret exécutif n º 07-205 du 30 juin 2007 fixant les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 31 de la loi nº 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets le présent décret a pour objet de fixer les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algèrienne nº 43, 1er juillet 2007, p. 7 et 8.
Source language
French
Legislation Amendment
No