Loi n° 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.

La présente loi a pour objet de fixer les modalités de la gestion, de contrôle et de traitement des déchets, sur la base des principes suivants: 1) la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets à la source; 2) l’organisation du tri, de la collecte, du transport et du traitement des déchets; 3) la valorisation des déchets par leur réemploi, leur recyclage et toute autre action visant à obtenir, à partir de ces déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie; 4) le traitement écologiquement rationnel des déchets; 5) l’information et la sensibilisation des citoyens sur les risques présentés par les déchets et leur impact sur la santé et l’environnement, ainsi que les mesures prises pour prévenir, réduire ou compenser ces risques.
Les déchets au sens de la présente loi sont classifiés comme suit: - les déchets ménagers et assimilés; - les déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux; notamment tous déchets issus des activités industrielles, agricoles, de soins, de services et toutes autres activités qui en raison de leur nature et de la composition des matières qu’ils contiennent ne peuvent être collectés, transportés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et assimilés et les déchets inertes ; - les déchets inertes, à savoir tous déchets provenant notamment de l’exploitation des carrières, des mines, des travaux de démolition, de construction ou de rénovation, qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique lors de leur mise en décharge, et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs de nuisances, susceptibles de nuire à la santé et /ou à l’environnement.
Les conditions de choix de sites d’implantation, d’aménagement, de réalisation, de modification de procès et d’extension des installations de traitement des déchets sont régis par la réglementation relative aux études d’impact sur l’environnement et par les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.