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Décret exécutif n° 02-248 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg43394.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 10-82 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".
Implemented by
Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".