Décret exécutif n° 10-82 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions du décret relatives aux frais de gestion des intermédiaires financiers et déclare les fermes pilotes comme éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 15, 7 mars 2010, p. 7 et 8.
Source language
French
Legislation Amendment
No