Décret exécutif n° 04-199 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de de fixer les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages. Il est institué un système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages dénommé "Eco-Jem", ayant pour objet d’organiser la reprise et le traitement des déchets d’emballages, à travers des contrats de service pour la collecte, le tri et la valorisation des déchets.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 46, 21 juillet 2004, p. 10.
Source language
French
Legislation Amendment
No