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Décret exécutif n° 02-372 relatif aux déchets d'emballages.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de valorisation des déchets par leur générateur et/ou leur détenteur ainsi que les conditions d’élimination des déchets que leur détenteur ou leur générateur ne peuvent valoriser, et cela notamment pour les déchets d’emballages.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg44405.pdf
Topics
Chemicals and Waste
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 74, 13 novembre 2002, p. 9.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Plastic
Regulatory Approach
Extended producer responsibility (EPR)
Implements
Loi n° 01-19 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.
Implemented by
Décret exécutif n° 04-199 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages.