This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret exécutif n° 04-273 du 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières”.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg49941.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 56, 5 septembre 2004, p. 3
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaabane 1438 correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national de l'environnement et du littoral".