Décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 définissant les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.

Le présent décret a pour objet de définir les différents types d’établissements d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation. Au sens du présent décret, il est entendu par établissement d’exploitation des ressources biologiques marines, toute installation d’engins de pêche fixes, implantée dans le domaine public maritime.
Les établissements d’exploitation des ressources biologiques marines sont classés en deux types: les madragues; les bordigues. La création d’un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines est soumise à l’obtention d’une concession qui est l’acte administratif par lequel l’administration des domaines concède, après autorisation du ministre chargé de la pêche et examen par la commission instituée par l’article 5 du présent décret, à une personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, des périmètres relevant du domaine public maritime.