Décret exécutif n° 05-252 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières.

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières. Le patrimoine minéral du pays est constitué par les éléments suivants dûment reconnus, décrits et géo-référenciés, il s’agit des: - gisements de substances minérales énergétiques solides, de substances minérales métalliques et de substances minérales non métalliques; - gîtes de ces substances minérales, - indices de ces substances minérales. L'inventaire minéral, partie intégrante de l’infrastructure géologique, consiste en l’enregistrement descriptif et estimatif des éléments constituant le patrimoine minéral
L’élaboration de bilans relatifs aux ressources minérales et réserves minières du pays nécessite la mise en application d’une classification de ce potentiel se référant à des critères objectifs, comparables et fiables, sur la base des procédures de recherche et d’évaluation appliquées dans la pratique et de leurs résultats. L'agence nationale de la géologie et du contrôle minier assure le suivi permanent et la mise à jour des ressources minérales et des réserves minières du pays, ainsi que l'élaboration et la présentation du bilan annuel par substance des ressources minérales et réserves minières du pays