Décret exécutif n° 05-253 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique.

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique. Font l’objet de conservation dans le cadre du dépôt légal, les informations et documents définis comme constituants du patrimoine des connaissances géologiques nationales, documents et échantillons de roches résultant d'études et travaux, ponctuels ou régionaux, réalisés dans le cadre d’activités attachées aux sciences de la terre, et accomplis par toute personne physique ou morale, sur toute l'étendue du territoire national. Toute exécution de travaux de fouilles, de sondage, de creusement ou de forage du sol ou du sous-sol doit faire l’objet d’une déclaration au dépôt légal.