Décret exécutif n° 06-139 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de remorquage, de manutention et d'acconage dans les ports.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités de remorquage, de manutention et d'acconage dans les ports. L'exercice de ces activités s'effectue sur la base d'une convention de concession.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 24, 16 avril 2006, p. 16 et 17.
Source language
French
Legislation Amendment
No