Décret exécutif n° 06-364 déterminant la durée de suspension de l’exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés.

Le présent décret a pour objet de déterminer la durée de la suspension de l’exercice de la chasse ainsi que les espèces et les territoires concernés. Lorsque les causes de suspension de la chasse telles que fixées par les dispositions de l’article 26 de la loi n°04-07, ne concernent qu’une wilaya, la décision de suspension est prise par arrêté du wali de la wilaya concernée, lorsque les causes de suspension évoquées ci-dessus concernent plusieurs wilayas, la décision de suspension est prise par arrêté du ministre chargé de la chasse.