Loi nº 04-07 relative à la chasse.

Cette loi a pour objet l'organisation de l'exercice de la chasse. Les règles relatives à l’exercice de la chasse ont pour objet de fixer les conditions de la chasse et des chasseurs, d'assurer la préservation, la promotion et le développement du patrimoine cynégétique et d’interdire toute chasse ou autre action de chasse en dehors des zones et des périodes prévues par les dispositions de la présente loi et ses textes d'application. La loi comprend 109 articles répartis en 5 titres: Dispositions générales (I); De la chasse: Exercice du droit de chasse - conditions de la chasse touristique, moyens de chasse et de capture, périodes et lieux de chasse (II); Des chasseurs: associations de chasseurs, fédérations de chasseurs de wilaya, fédération nationale des chasseurs (III); Du patrimoine cynégétique: institutions du patrimoine cynégétique, classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique, instruments de gestion du patrimoine cynégétique, aires soumises à régime particulier (IV); De la chasse, des infractions et des peines (V).
L’exercice de la chasse est ouvert à tout citoyen algérien réunissant les conditions suivantes: 1) être titulaire d’un permis de chasse en cours de validité, 20 être titulaire d'une licence de chasser en cours de validité ; 3) être membre d’une association de chasseurs, 4) être couvert pour sa responsabilité civile en qualité de chasseur et pour sa responsabilité pénale pour l’emploi des armes à feu, ou autres moyens de chasse, par une police d’assurance en cours de validité. La chasse touristique sur le territoire national ne peut être exercée que dans les conditions ci-après : 1) par l'intermédiaire d'une agence touristique,2) sur les lieux cynégétiques à reproduction artificielle, 3) être titulaire d'un permis de chasse en cours de validité à la demande de l'agence touristique, 4) être titulaire d'une licence de chasser en cours de validité à la demande de l'agence touristique, 5) être titulaire d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile en sa qualité de chasseur et sa responsabilité pénale pour l'emploi des armes à feu ou d'autres moyens de chasse.
Pour permettre une meilleure protection du patrimoine cynégétique, les prélèvements au titre de l’exercice de la chasse sont fixés sur la base d’évaluations du potentiel cynégétique en tenant compte de sa diversité quantitative et qualitative et de sa répartition sur le territoire national. La chasse s’exerce dans les territoires du domaine public et privé ouverts et gérés à cet effet par amodiation réalisée par l’administration chargée de la chasse territorialement compétente conformément à un cahier des charges.