Décret exécutif n° 06-387 fixant les conditions et les modalités d’obtention et de délivrance de la licence de chasser.

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’obtention et de délivrance de la licece de chasser. La licence de chasser est établie sur présentation des documents suivants: le permis de chasse de chaque titulaire dont l’année de validation correspond à celle de la licence de chasser demandée. et l’extrait du bail d’amodiation ou de location du ou des terrains de chasse contracté par l’association de chasse concernée.