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Décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures .ALNAFT. de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret détermine les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg133817.pdf
Web site
http://www.joradp.dz
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne N°64 du 28 Ramadhan 1428 correspondant au 10 octobre 2007.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret exécutif N° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.