Décret exécutif N° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.

Le présent décret modifie et de complète les articles 3; 4 et 6 du décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.
En outre, des données issus des travaux de prospection des hydrocarbures ainsi que leurs interprétations peuvent être utilisés par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) pour la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures.
Le titulaire de l’autorisation de prospection des hydrocarbures s’engage à maintenir les données et ésultats, ainsi que leurs interprétations, confidentiels vis-à-vis des tiers.
Enfin, dans le cadre de la promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), peut demander au titulaire d’une autorisation de prospection des hydrocarbures ou toute autre personne disposant des qualifications requises, de procéder à la commercialisation de ces données et résultats ainsi que leurs interprétations pour le compte de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), dans le cadre d’un contrat fixant les conditions de commercialisation et notamment la répartition des produits de la commercialisation.