Décret exécutif n° 07-317 du 4 Chaoual 1428 correspondant au 16 octobre 2007 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition.

En application des dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 06-05 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la commission est chargée de : contribuer à la prise des mesures de protection et de préservation mises en oeuvre par les structures compétentes ; évaluer les mesures de protection, de préservation et de repeuplement des espèces concernées, sur la base des travaux réalisés par les établissements de recherche et des activités des organismes compétents en matière de connaissance et de gestion de ces espèces ; s'assurer de l'efficacité du dispositif de gestion et de suivi des effectifs de ces espèces et de leurs habitats ; initier ou commander toute recherche ou étude sur les méthodes de dénombrement, d'aménagement des habitats et sur les mesures de préservation et de développement de ces espèces ; établir une base de données sur les effectifs de ces espèces, leurs aires de repos et de reproduction, leur évolution et les mesures de préservation engagées.