Décret exécutif n° 08-144 fixant l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 25, 18 mai 2008, p. 5 et 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No