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Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg81216.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 10, 6 mars 1991, p. 322 à 324.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 15-98 du 14 Joumada Ethania 1436 correspondant au 4 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
Implements
Loi nº 90-30 portant loi domaniale.
Implemented by
Décret exécutif n° 08-144 fixant l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.