Décret exécutif n° 08-58 fixant le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 9, 24 février 2008, p. 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No