Décret exécutif n° 08-57 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime. L'exercice de ces activités s'effectue sur la base d'une concession consentie sur la base d’un cahier de charges.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 9, 24 février 2008, p. 9 à 14.
Source language
French
Legislation Amendment
No