Décret exécutif n° 10-276 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 relatif au classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique ainsi que les procédures de changement de classification.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de classification des espèces animales et du patrimoine cynégétique, ainsi que les procédures de changement de classification, les conditions et les modalités de prélèvement d’espèces protégées et de gibiers destinés aux fins de recherche scientifique ou d’enseignement, les conditions et modalités de prélèvement de gibiers vivants destinés au repeuplement, la régulation des effectifs des espèces pullulantes.