Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics.

Le présent décret précise les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics pour la réalisation des missions qui leur sont confiées.
Les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à la disposition des établissements publics à caractère administratif, scientifique, technologique et technique, par voie d'affectation.
Par contre, celles relevant du domaine privé de l'Etat rattachées à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiques économiques quelles que soient leurs formes ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à leur disposition par voie de concession.