Décret exécutif n° 11-165 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 complétant le décret exécutif nº 10-24 du 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau s’exerce au sein d’un comité du bassin hydrographique créé au niveau de chaque unite hydrographique naturelle. Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 10-24 sont complétées par un article 16 bis rédigé comme suit : "Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence du bassin hydrographique".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 25, 27 avril 20111, p. 4.
Source language
French
Legislation Amendment
No