Décret exécutif nº 10-24 du 12 janvier 2010 relatif au cadre de concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 64 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer le cadre de concertation en matière de gestion intégrée des resources en eau au niveau des unités hydrographiques naturelles. La concertation en matière de gestion intégrée des ressources en eau s’exerce au sein d’un comité du bassin hydrographique créé au niveau de chaque unite hydrographique naturelle.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 4, 17 janvier 2010, p. 10 et 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements