Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat, le colportage ou l’exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité.

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l’exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité. La détention et/ou l’élevage d’animaux gibier sont soumis à autorisation de l’administration de la chasse territorialement compétente.