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Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques réalisés par l’Etat et les collectivités territoriales ou pour leur compte.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg110464.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 65, 30 novembre 2011, p. 20 et 21.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 05-12 relative à l'eau.
Implemented by
Arrêté du 25 Moharram 1436 correspondant au 18 novembre 2014 fixant la nomenclature des ouvrages et installations hydrauliques soumis à l’obligation de contrôle technique.