Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique.

Le présent décret détermine le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé ci-après « l’établissement » et cela en application des dispositions des articles 17 et 24 de la loi n° 98-11 du au 22 aout 1998. L’instauration de cet outil entre dans le cadre de la recherche scientifique et le développement technologique. Le premier chapitre comprend les conditions de la création et les missions de cet établissement à vocation sectorielle ou intersectorielle et qui est doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement est dirigé par un directeur, administré par un conseil d’administration et doté d’un conseil scientifique et leurs missions et attributions sont indiquées dans le chapitre deux du présent décret. Par ailleurs, l’organisation scientifique de cette entité publique est détaillée dans le chapitre trois et l’organisation financière dans le chapitre quatre. Le chapitre cinq traitre des modalités d’utilisation directe des ressources générées par les activités de ce genre d’établissement. Le chapitre 6 avance les modalités d’exercice du contrôle financier a postériori sur l’établissement et cela en matière d'utilisation des crédits ou de contrôle financier. En dernier le chapitre sept, on y trouve les conditions de création des filiales et prise de participations par ce type d’établissement.