This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret exécutif n° 19-143 du 23 Chaabane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création d’un centre de recherche en technologies agroalimentaires.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine les conditions de la création d’un centre de recherche dénommé « centre de recherche en technologies agroalimentaires » et cela en application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-396 du 24 novembre 2011. C’est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle et est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique. Ce centre est chargé de réaliser des programmes de recherches scientifiques et de développement technologique dans le domaine des technologies agroalimentaires, la promotion et l’élaboration de techniques de transformation et de préservation des produits agroalimentaires alternatives et meilleures pour l'environnement ainsi que l'élaboration de techniques de gestion des ressources. Cette institution étatique comprend un conseil d'administration et est composé de huit représentants de divers ministères.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°30 du 8 mai 2019, page 4.
Source language

French

Legislation Amendment
No