Décret exécutif n° 12-104 du 12 Rabie Ethani 1433 correspondant au 5 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l’institut national de la protection des végétaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 4; 9; 18; 23 du décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l’institut national de la protection des végétaux.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne n° 15 du 14 mars 2012, p. 5.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No