Décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie.

Le présent décret a pour objet la transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire créée par le décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 en agence thématique de recherche en sciences et technologie. Cette agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 24 novembre 2011. Outre les membres fixés par l'article 8 du décret exécutif n° 11-398, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants de divers ministères (l'industrie, l'énergie et des mines, l'environnement, l'habitat). Ce décret précise que les biens meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, droits et obligations sont transférés de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire à l'agence thématique de recherche en sciences et technologie et que ce transfert doit respecter la procédure indiquée.