Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

Le présent décret modifie la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles. La commission constate l’état de non exploitation des terres agricoles sur la base d’enquêtes menées: à l’initiative de ses membres; par les services agricoles; par l’office national des terres agricoles; sur saisine de toute personne.