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Décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg86307.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 83, 17 décembre 1997, p. 17 et 18.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif nº 97-484 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en oeuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles.