This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret exécutif n° 15-08 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie et complète le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg162403.pdf
Web site
http://www.joradp.dz
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports.