Décret exécutif n° 15-172 du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires.

Le présent décret qui s’appliquent à toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation, quelle qu’en soit l’origine ou la provenance, fixe les conditions et les modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires (critères applicables aux denrées alimentaires afin de s’assurer du respect de l’hygiène et de l’innocuité de ces denrées, durant le processus de leur mise à la consommation), en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 09-03 du 29 safar 1430 correspondant au 25 février 2009 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Les critères microbiologiques des denrées alimentaires sont fixés par arrêté des ministres chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de l’industrie, de l’agriculture, des ressources en eau, de la santé et de la pêche. Tout manquement aux dispositions du présent décret, est sanctionné conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.