Décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions d'exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux.

Le présent décret fixe les conditions d’exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux, en application des dispositions des articles 17 et 23 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale. En effet, l’exercice de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux, à titre privé, est soumis à autorisation du ministre de l’agriculture. Elle est valable pour toute l’étendue du territoire national.
Par ailleurs, les vétérinaires praticiens exerçant à titre privé peuvent, à leurs demandes être mandatés par l’autorité vétérinaire nationale dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux.