This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi régit la politique nationale en matière de médecine et de pharmacie vétérinaire, de préservation et d'amélioration de la santé animale. Elle prévoit l’organisation vétérinaire; l'exercice de la médecine vétérinaire (soumis à autorisation); la pharmacie vétérinaire (incluant les conditions de mise sur le marché; la mise sur le marché; les questions portant emballage, étiquetage et dénomination) et les mesures générales de protection des animaux, de prévention et de lutte contre les maladies animales, notamment celles à déclaration obligatoire, ainsi que le contrôle des animaux, des produits animaux et des produits d'origine animale et la préservation de la santé publique vétérinaire (Protection des animaux et prévention sanitaire, Les maladies à déclaration obligatoire, contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières, le contrôle sanitaire des viandes et de l'équarrissage.
Par ailleurs, elle institue auprès de l'autorité vétérinaire nationale, un fonds pour la promotion de la protection zoo-sanitaire destiné à soutenir les actions de protection de la santé animale et à encourager le développement des actions y afférentes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Toute infraction aux articles 62,63, 66, 67, 68, 73, 74, 75, 76, 84, 88 et 90 est punie conformément aux dispositions de l'article 416 du code pénal.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No