Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires.

Le présent décret qui s’applique, à toutes les étapes du processus de mise à la consommation des denrées alimentaires englobant la production, l’importation, la fabrication, le traitement, la transformation, le stockage, le transport et la distribution au stade de gros et de détail, depuis la production primaire jusqu’au consommateur final, fixe les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Ce décret prévoit notamment des prescriptions applicables: à la production primaire; aux établissements et aux équipements; à l’alimentation en eau; à l’éclairage et à la ventilation; à l’évacuation des déchets; au transport; à l’entretien, au nettoyage et à la désinfection; aux denrées alimentaires; au conditionnement et à l’emballage des denrées alimentaires; au traitement thermique des denrées alimentaires mises sur le marché dans des conteneurs hermétiquement clos; et au personnel et à la formation.
Des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes « HACCP » peuvent être utilisés par les intervenants concernés pour les aider à satisfaire aux exigences fixées par le présent décret. Ces guides, élaborés par les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, doivent se référer également aux codes d’usage pertinents du Codex Alimentarius.
Ce texte précise que les intervenants dans la production primaire doivent veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la prévention des dangers, qui peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité du consommateur et notamment, les mesures nécessaires (pour éviter toute contamination provenant de l’air, du sol, de l’eau, des insectes, des rongeurs, des aliments pour animaux, des engrais, des médicaments vétérinaires, des produits phytosanitaires, des biocides ainsi que du stockage, de la manipulation et de l’élimination des déchets; relatives à la santé ainsi que à la préservation des végétaux qui peuvent provoquer des incidences pour la santé humaine y compris les programmes de surveillance et de contrôle des zoonoses et des agents zoonotiques; prendre pour éviter toute contamination fécale ou autre; pour traiter les déchets et stocker les substances nocives d’une manière appropriée).
Les infractions aux dispositions du présent décret sont qualifiées et réprimées conformément à la législation en vigueur, notamment, les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée. Par ailleurs, ce texte abroge les dispositions du décret exécutif n° 91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d’hygiène lors du processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires. Ses textes d’application, demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par des textes pris en application du présent décret.