Décret exécutif n° 17-61 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères et de l’article 1er du décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. L’inspection générale du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche est chargée de mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour l’inspection, le contrôle et l’évaluation des activités du secteur de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.
L’inspection générale a pour missions de : veiller à l’application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; s’assurer du bon fonctionnement des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition ; procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection ; d’apporter son concours aux responsables de structures et d’établissements pour leur permettre d’exercer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’inspection générale a pour missions de : veiller à l’application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; s’assurer du bon fonctionnement des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition ; procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ; animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection ; d’apporter son concours aux responsables de structures et d’établissements pour leur permettre d’exercer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge les dispositions du décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991, modifié et complété, portant création de l’inspection générale au ministère de l’agriculture.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No